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La procédure recommandée consiste à photographier les vices, faire établir un constat d'huissier, puis informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception pour tenter une résolution amiable avant toute action en justice.
Quand vous vous engagez dans un processus de conventionnement avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), chaque détail compte. Les erreurs commises lors de la constitution de votre dossier peuvent avoir des répercussions durables sur votre investissement immobilier.